Nature du présent document : les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation commerciale entre DGD SAS, éditrice de Senari, et ses Clients professionnels : souscription des Formules, prix, paiement, facturation, durée et résiliation.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage de la plateforme et demeurent applicables à tout Utilisateur. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la commande, le prix, le paiement, la facturation, la durée et la résiliation de l'abonnement ; les CGU prévalent pour les conditions d'accès, d'usage et de traitement des données.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une Formule payante auprès de Senari, à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. L'acceptation se matérialise par la validation de la commande dans le Service, par la case à cocher prévue à cet effet, ou par la signature d'un bon de commande.
Les conditions particulières d'un bon de commande, d'une Formule Entreprise, d'une extension ou d'un accès API complètent les présentes CGV. En cas de conflit, les conditions particulières prévalent pour la seule prestation concernée.
Les présentes CGV forment un contrat exécutoire entre le Client et Senari.
Senari commercialise l’accès au Service sous forme d’abonnements par Utilisateur autorisé, sans décompte des parcelles étudiées ni des scénarios testés dans le cadre de l’activité professionnelle du Client. Les Formules Pro, Équipe et Entreprise, leurs fonctionnalités, le nombre d’Utilisateurs autorisés, leur périodicité et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs.
La description de la Formule et les prix de la page Tarifs, dans leur version communiquée et acceptée à la date de la commande, font partie intégrante du Contrat. Le récapitulatif de commande reprend ces éléments. En cas de contradiction, l’ordre de priorité défini à l’article 1.1 s’applique. Une modification ultérieure de la page Tarifs ne modifie pas à elle seule les conditions d’un abonnement en cours ; les articles 2.5, 5.3 et 14.1 demeurent applicables.
L’accès gratuit aux fonctionnalités de consultation est régi par les CGU. Les présentes CGV s’appliquent à compter de la souscription d’une Formule payante.
L’abonnement ne décompte ni les parcelles étudiées ni les scénarios testés dans l’activité professionnelle du Client. Il n’existe pas de quota de Faisabilités par période, de compteur à remettre à zéro ni de crédits à acheter pour poursuivre cet usage.
La création, la modification, la comparaison et l’export des scénarios, dans le périmètre fonctionnel de la Formule souscrite, ne donnent lieu à aucune facturation à l’acte. Aucun blocage ni supplément ne peut être appliqué au seul motif du nombre de parcelles étudiées ou de scénarios testés dans ce cadre.
Le nombre d’Utilisateurs autorisés reste celui de la Formule souscrite. Les accès sont individuels et personnels ; l’absence de décompte des Faisabilités n’autorise pas le partage de comptes ou de licences.
Les traitements automatisés à grande échelle nécessitent un accord spécifique préalable, conformément à la page Tarifs. Les accès API, intégrations et prestations spécifiques font l’objet, le cas échéant, de conditions particulières précisant leur périmètre, leurs modalités techniques et leur prix, acceptées par le Client avant leur exécution.
Aucune facturation supplémentaire liée à ces prestations ne peut être déclenchée sans commande ou accord exprès du Client. Ces dispositions n’instaurent aucun quota implicite pour l’usage professionnel non automatisé décrit à l’article 2.2. Les mesures de sécurité et les sanctions d’usages interdits prévues par les CGU restent applicables.
Le Client peut modifier sa Formule à tout moment, sous réserve de la période d’engagement souscrite, depuis son espace de facturation.
Senari peut faire évoluer la composition de ses Formules pour améliorer le Service. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle d'une Formule en cours est notifiée par email au moins 30 jours à l'avance et ouvre au Client, s'il refuse la modification, un droit de résiliation sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée.
La souscription en ligne se déroule selon les étapes suivantes :
Le Contrat est formé à la date de confirmation de la commande par Senari, matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation récapitulant la Formule souscrite et l'ouverture effective des accès. Pour les Formules Entreprise, le Contrat est formé à la date de signature du bon de commande ou du devis par les deux parties.
Senari se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment : informations de facturation inexactes ou incomplètes, incident de paiement antérieur non régularisé, soupçon de fraude, échec d'une vérification d'identité ou d'organisation au sens de l'article 3.1 des CGU, ou usage manifestement contraire aux CGU.
Les devis établis par Senari (Formule Entreprise, accompagnement, formation, intégration) sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Leur acceptation vaut commande ferme.
Les confirmations de commande et les factures sont conservées par Senari et mises à disposition du Client dans son espace de facturation. Elles constituent la preuve de la relation contractuelle et sont conservées conformément aux durées légales de conservation comptable.
Senari propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, permettant de tester le Service sur une parcelle : exploration des outils, création de scénarios et génération d'un premier livrable afin d'évaluer la pertinence de la solution.
À l’expiration des 14 jours, l’accès aux fonctionnalités d’essai est interrompu. Conformément à la page Tarifs, les projets de l’essai sont conservés et redeviennent accessibles dès l’activation d’un abonnement. Leur conservation reste soumise à la Politique de Confidentialité et aux demandes de suppression du Client.
Les démonstrations commerciales, présentations et échanges de cadrage sont fournis à titre gratuit et informatif. Ils ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie de résultat ou de performance du Service.
Les prix des Formules sont ceux affichés sur https://senari.fr/tarifs.html ou au bon de commande à la date de la souscription. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
Le prix inclut l'hébergement, la maintenance corrective, les mises à jour du Service et le support selon le niveau prévu par la Formule. Il exclut tout développement spécifique, intégration, formation ou prestation d'accompagnement, qui font l'objet d'un devis distinct.
La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est établie hors taxes avec autoliquidation de la TVA par le preneur. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fiscales communiquées et supporte les conséquences de toute déclaration erronée.
Senari peut modifier ses tarifs à tout moment avec un préavis de 30 jours notifié par email. Les modifications tarifaires :
À défaut de résiliation avant la date d'effet, le nouveau tarif est réputé accepté.
Les remises, codes promotionnels et tarifs préférentiels sont ponctuels, non cumulables sauf mention expresse et non rétroactifs. Sauf indication contraire, une remise consentie sur une première période ne s'applique pas aux renouvellements, qui sont facturés au tarif standard en vigueur.
| Moyen de paiement | Formules concernées | Modalités |
|---|---|---|
| Carte bancaire (via Stripe) | Toutes Formules | Prélèvement automatique récurrent à chaque échéance |
| Prélèvement SEPA (mandat via Stripe) | Abonnements mensuels et annuels | Mandat de prélèvement signé électroniquement |
| Virement bancaire | Formule Entreprise et engagements annuels sur devis | Paiement sur facture, à 30 jours date d'émission |
Les paiements par carte bancaire et par prélèvement SEPA sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé.
Senari ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont saisies directement dans l'environnement sécurisé de Stripe, qui applique le standard PCI-DSS ainsi que l'authentification forte du client (SCA / 3-D Secure) requise par la directive DSP2.
L'utilisation du Service de paiement implique l'acceptation des conditions de Stripe. Senari ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité, d'un refus d'autorisation ou d'un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire du Client.
En souscrivant une Formule payante par carte bancaire ou prélèvement SEPA, le Client autorise expressément Senari à débiter son moyen de paiement enregistré, de manière récurrente et automatique, du montant de l'Abonnement selon la périodicité choisie. Toute prestation supplémentaire nécessite une commande ou un accord exprès préalable du Client.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du Contrat et à mettre à jour ses informations en cas d'expiration, d'opposition ou de changement.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace de facturation, avec notification par email. Le Client accepte expressément la facturation dématérialisée comme mode exclusif de facturation.
Il appartient au Client de vérifier les mentions de facturation et de signaler toute contestation par email à contact[@]senari.fr dans les 30 jours de leur émission. À défaut, la facture est réputée acceptée.
En cas d'échec d'un prélèvement ou de rejet bancaire :
À défaut de régularisation dans un délai de 10 jours suivant mise en demeure, Senari peut suspendre l'accès au Service, puis résilier le Contrat de plein droit conformément à l'article 8.5, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et, pour les abonnements annuels, de l'exigibilité immédiate du solde restant de la période engagée.
Sauf disposition légale impérative ou stipulation expresse des présentes CGV, les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment pour :
Un remboursement au prorata est en revanche accordé en cas de : résiliation par le Client suite à une modification substantielle refusée (articles 2.5 et 5.3), résiliation aux torts de Senari pour manquement à une obligation essentielle non corrigé après mise en demeure de 30 jours, ou indisponibilité majeure et prolongée du Service au sens de l'article 10.2.
Toute demande est adressée à support[@]senari.fr dans les 30 jours du paiement concerné, accompagnée de sa justification.
Le Contrat prend effet à la date de confirmation de la commande et est conclu pour la durée de la période souscrite (un mois ou un an), sans engagement de durée minimale au-delà de la période en cours, sauf engagement contraire figurant à un bon de commande Entreprise.
L'Abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période, pour une durée identique à la période initiale, au tarif en vigueur, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.3.
Pour les abonnements annuels, Senari adresse au Client un rappel d'échéance par email au moins 30 jours avant la date de reconduction, précisant le montant qui sera prélevé et les modalités de résiliation.
Pour les abonnements mensuels, la reconduction s'opère à chaque date anniversaire mensuelle ; la facture émise à chaque échéance vaut information du Client.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et sans motif :
Modalités :
Senari peut résilier le Contrat pour convenance, notamment en cas d'arrêt de la commercialisation d'une Formule, moyennant un préavis de 60 jours notifié par email, avec remboursement au prorata de la période payée non consommée.
Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure adressée par écrit.
Senari peut en outre résilier ou suspendre sans préavis dans les cas énumérés à l'article 11.4 des CGU, notamment : non-paiement persistant après mise en demeure de 10 jours, tentative d'atteinte à la sécurité du Service, fraude ou usurpation d'identité, extraction massive de données, revente ou mise à disposition non autorisée du Service à des tiers, ou violation grave des droits de propriété intellectuelle.
Dans ces hypothèses, aucun remboursement n'est dû et les sommes restant à courir sur la période engagée deviennent immédiatement exigibles.
Par exception, un professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un Service n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat.
Compte tenu de la nature du Service — analyse de faisabilité foncière, cadastre, PLU et simulation de développement immobilier — cette hypothèse est en pratique résiduelle, le Service s'adressant par nature aux professionnels de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction.
Le Client concerné exerce ce droit selon les modalités suivantes :
Le délai est réputé respecté si la demande est envoyée avant l'expiration des 14 jours, même si Senari la reçoit après. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Renonciation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé pour le contenu numérique déjà fourni.
Senari s'engage à mettre le Service à disposition du Client dès la confirmation de la commande, dans le périmètre de la Formule souscrite. L'accès est nominatif, personnel à chaque Utilisateur autorisé et non partageable.
Le Client est responsable de son environnement technique : connexion internet, navigateur à jour et matériel compatible. Ces prérequis ne sont pas fournis par Senari.
Senari s'engage à un taux de disponibilité de 99 % apprécié en moyenne sur l'année civile, hors maintenance programmée et cas de force majeure, conformément à l'article 2.3 des CGU. Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis de 7 jours, sauf urgence de sécurité justifiée.
En cas d'indisponibilité continue et imputable à Senari supérieure à 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir calculé au prorata temporis de la durée d'indisponibilité. Cet avoir constitue la seule et unique compensation au titre de l'indisponibilité, à l'exclusion de tout dommage et intérêt.
Le support est assuré par email à support[@]senari.fr, les jours ouvrés, dans le périmètre et selon les délais prévus par la Formule souscrite. Le support couvre l'assistance à l'utilisation et le traitement des anomalies ; il n'inclut aucune prestation de conseil en urbanisme, juridique, fiscal ou notarial.
Le Client s'engage à :
Le Client s'engage à utiliser le Service dans les strictes limites de la Formule souscrite. Sont notamment prohibés :
En cas de dépassement constaté du nombre d'Utilisateurs autorisés, Senari pourra régulariser la facturation des sièges effectivement utilisés, au tarif en vigueur et à compter de la date du dépassement, après notification du Client.
Le Client, agissant en qualité de professionnel averti, s'engage à :
Sauf refus notifié par email à contact[@]senari.fr, le Client autorise Senari à citer sa dénomination sociale et à reproduire son logo à titre de simple référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation, à l'exclusion de toute communication sur le contenu des projets du Client.
Senari garantit que le Service est conforme à sa documentation et au périmètre de la Formule souscrite pendant toute la durée de l'Abonnement. Senari s'engage, dans un délai raisonnable après signalement, à corriger les anomalies reproductibles affectant une fonctionnalité essentielle.
Cette garantie s'entend d'une obligation de moyens. Senari ne garantit ni l'absence totale d'erreurs ou de bugs, ni l'adéquation du Service à un besoin particulier du Client, ni l'obtention d'un résultat économique, commercial ou administratif quelconque.
Conformément à l'article 9.1 des CGU, le Service est fourni en l'état, sans garantie expresse ou implicite portant notamment sur :
En aucun cas Senari ne pourra être tenue responsable :
Toute réclamation relative à une prestation vendue doit être adressée à support[@]senari.fr dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur, de façon motivée et documentée. Toute action fondée sur le Contrat est prescrite douze (12) mois après la survenance du fait générateur, dans la limite des délais légaux impératifs.
Senari déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité. Une attestation peut être communiquée sur simple demande à contact[@]senari.fr.
La propriété des Données de l'Utilisateur, le régime des Données d'usage, la production d'Insights Data anonymisés, les mesures de sécurité et l'hébergement chez OVH Cloud (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix) sont régis par les CGU (articles IV, V et X) et par la Politique de Confidentialité.
Lorsque Senari traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Data Processing Agreement (DPA) est annexé au Contrat pour les Clients professionnels et précise l'objet, la durée, la nature des traitements, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de Contrat.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat : conditions tarifaires négociées, données de projets, informations techniques, financières et stratégiques.
Cet engagement s'applique pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, développées de façon indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Conformément à l'article 11.2 des CGU, le Client peut exporter ses Données de l'Utilisateur dans des formats interopérables standard (CSV, JSON, XML, PDF). L'export est mis à disposition dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la demande et reste accessible pendant 30 jours.
Le Client est invité à procéder à cet export avant la date d'effet de la résiliation. Passé les délais de conservation prévus à l'article 11.3 des CGU, Senari ne garantit plus la restitution des données.
Senari peut modifier les présentes CGV pour des motifs légaux, réglementaires, de conformité ou d'évolution du Service. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci. Les CGV modifiées s'appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier sans pénalité avant la date d'effet ; à défaut, la modification est réputée acceptée.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, guerre, acte de terrorisme, décision des autorités publiques, grève générale, panne électrique majeure, défaillance du réseau internet, cyberattaque de grande ampleur ou défaillance d'un fournisseur d'infrastructure critique.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée, sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes payées pour la période non exécutée.
Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de Senari, sauf en cas d'opération de restructuration interne à son groupe, sous réserve d'en informer Senari.
Senari peut céder le Contrat dans le cadre d'une fusion, cession d'actifs ou réorganisation, à charge d'en informer le Client. Senari peut recourir à des sous-traitants (hébergement, paiement, support, outils d'analyse) et demeure responsable de leurs prestations à l'égard du Client.
Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucune société, joint-venture, mandat, franchise ni relation de travail. Aucune partie ne peut engager l'autre à l'égard de tiers.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres clauses conservent leur plein effet et la clause concernée est réputée remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
Le fait pour Senari de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange, proposition ou document antérieur. Les registres informatisés de Senari (journaux de connexion, confirmations de commande, historiques de facturation) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut pour l'interprétation et l'exécution du Contrat.
Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie demanderesse adresse un exposé écrit et motivé de sa réclamation à contact[@]senari.fr. Senari répond dans un délai de 15 jours. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la réclamation, chaque partie retrouve sa liberté d'action.
Attribution de compétence entre professionnels :
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie, et nonobstant toute clause contraire.
Cette clause est stipulée entre commerçants et professionnels conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
Pour les rares Clients relevant du régime protecteur de l'article L.221-3 du Code de la consommation (article 9.1), les règles de compétence protectrices du consommateur demeurent applicables et les modalités de médiation de la consommation prévues à l'article XII des CGU restent ouvertes.
Entreprise : DGD
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 1 B RUE PIERRE PAUILHAC 33740 ARES, Nouvelle-Aquitaine, France
Immatriculation RCS : Bordeaux 998 992 986
Site web : https://senari.fr/
Téléphone : 05 64 11 62 13
| Domaine | Contact | |
|---|---|---|
| Facturation et abonnements | Support Client | support[@]senari.fr |
| Questions légales / CGV | Département Juridique | contact[@]senari.fr |
| Demandes commerciales et devis | Commercial | ulrich.devenais[@]senari.fr |
Documents contractuels complémentaires :
Version : 1.2 — Alignement des formats d’export sur les CGU
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Application : aux nouvelles commandes après publication et acceptation de cette version. Pour les contrats en cours, les conditions acceptées et la procédure de modification de l’article 14.1 restent applicables ; cette publication n’emporte pas de modification rétroactive.
Ces CGV représentent la volonté commune des parties. Elles forment un contrat exécutoire et engageant. En souscrivant une Formule payante, le Client accepte d'être lié par ces conditions.