Conditions Générales d'Utilisation

CGU Senari - Plateforme SaaS de Faisabilité Foncière

Table des matières

  1. Définitions et domaine d'application
  2. Description et limitations du Service
  3. Conditions d'accès et d'utilisation
  4. Utilisation des données
  5. Valorisation d'agrégats statistiques (Insights Data)
  6. Propriété intellectuelle
  7. Paiement et facturation
  8. Obligations de l'Utilisateur
  9. Limitations de responsabilité et garanties
  10. Sécurité et protection des données
  11. Résiliation et suppression de compte
  12. Médiation et résolution de litiges
  13. Modification des CGU
  14. Droit applicable et juridiction
  15. Coordonnées de contact

I.Définitions et domaine d'application

1.1 Définitions

« Service » : La plateforme SaaS Senari et tous les outils, données, analyses et fonctionnalités accessibles via https://senari.fr et ses applications mobiles, y compris les simulateurs, calculateurs, outils de dessin, et bases de données intégrées.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Service après acceptation des présentes CGU. Les mentions à « vous » ou « votre » font référence à l'Utilisateur.
« Données de l'Utilisateur » : Les données, documents, projets, fichiers et informations fournis, créés ou générés par l'Utilisateur dans le Service, y compris les simulations, les fichiers téléchargés, et les annotations.
« Données Publiques » : Les données cadastrales, plans locaux d'urbanisme (PLU), zonages, risques naturels et autres informations provenant de sources officielles publiques (GPU/Géoportail de l'Urbanisme, Cadastre, INSEE, géorisques.gouv.fr, etc.).
« Données d'usage » : Informations non nominatives relatives à l'utilisation du Service par l'Utilisateur, notamment : types de simulations réalisées, volumes de projets, localisations génériques, typologies de biens, marges prévisionnelles, délais de commercialisation estimés, densités constructibles calculées.
« Insights Data » ou « Agrégats statistiques » : Données résultant de l'agrégation, de l'anonymisation et de l'analyse des Données d'usage de l'ensemble des utilisateurs de Senari, présentées sous forme de tendances de marché, d'indicateurs sectoriels ou de benchmarks. Les Insights Data ne permettent en aucun cas d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur, un projet ou une personne physique.
« Senari » ou « Nous » : La société DGD, SAS (Société par Actions Simplifiée), éditrice de Senari, immatriculée au RCS de Bordeaux, éditrice et responsable du Service, ayant son siège social à Arès (Nouvelle-Aquitaine), France.

1.2 Domaine d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et utilisation du Service. L'utilisation du Service vaut acceptation expresse et inconditionnelle des présentes CGU.

En accédant au Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces CGU, les avoir lues et acceptées sans réserve.

Les CGU spécifiques d'un forfait complémentaire, d'une extension ou d'une API complètent les présentes conditions générales. En cas de conflit, les conditions spécifiques au forfait prévalent pour ce forfait uniquement.

Les présentes CGU forment un contrat exécutoire entre vous et Senari.

II.Description et limitations du Service

2.1 Description du Service

Senari est une plateforme SaaS dédiée à l'analyse de faisabilité foncière et à la simulation de développement immobilier. Le Service offre notamment :

2.2 Caractère d'outil d'aide à la décision

⚠️ Important : Senari est un outil d'aide à la décision et de simulation foncière.

Les résultats affichés (faisabilités, capacités constructibles, marges prévisionnelles, analyses de zonage) constituent des estimations indicatives basées sur des algorithmes de calcul et des données publiques tierces.

Ces résultats n'ont aucune valeur juridique opposable et ne constituent pas un avis professionnel certifié.

Senari ne remplace en aucun cas :

Avant tout engagement d'investissement ou de projet, vous vous engagez à faire vérifier les informations par les professionnels et autorités compétents. Vous conservez la responsabilité complète de vérifier auprès des autorités compétentes toute information affichée dans Senari.

2.3 Disponibilité du Service

Senari s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99% (hors maintenance programmée et cas de force majeure). Cet engagement s'entend en moyenne sur une année civile.

Les maintenances programmées ou mises à jour système seront annoncées avec un préavis de 7 jours sauf urgence de sécurité critère justifiée, auquel cas le préavis peut être réduit.

Senari se réserve le droit de :

2.4 Données Publiques et limitation de responsabilité

Les données publiques intégrées à Senari proviennent de sources officielles publiques (Géoportail de l'Urbanisme, Cadastre, INSEE, géorisques.gouv.fr, etc.). Senari met à jour ces données régulièrement conformément aux calendriers de publication des autorités compétentes, mais ne peut garantir l'actualité immédiate de chaque donnée.

DISCLAIMER RESPONSABILITÉ DONNÉES PUBLIQUES :

Les données cadastrales, PLU, zonages et risques affichées sur Senari sont extraites de bases de données publiques officielles. Senari n'exerce aucun contrôle ni validation sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données, qui relèvent de la responsabilité exclusive des autorités compétentes qui les publient.

Vous reconnaissez que Senari ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou obsolescences des données publiques. Les règles d'urbanisme peuvent changer sans préavis. Il vous appartient de vérifier systématiquement ces informations auprès des services d'urbanisme compétents (mairie, DDT, DREAL) avant toute décision d'investissement.

III.Conditions d'accès et d'utilisation

3.1 Création de compte et authentification

Pour accéder aux fonctionnalités payantes du Service, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (email, mot de passe, clés API). Toute activité effectuée avec vos identifiants vous est imputable. Vous vous engagez à notifier immédiatement Senari en cas de suspicion d'accès non autorisé.

Senari se réserve le droit de demander une vérification d'identité ou d'organisation avant l'accès à certaines fonctionnalités, conformément aux régulations applicables (lutte anti-blanchiment, lutte contre la fraude, KYC, etc.).

3.2 Comptes dupliqués et abus

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites d'un plan ou de bénéficier d'avantages non-autorisés.

Senari peut, sans avertissement préalable :

3.3 Utilisation raisonnable et limites

Vous acceptez une utilisation limitée et raisonnable du Service conforme à l'objet du forfait auquel vous êtes abonné. Une utilisation excessivement élevée comparée aux usages types du forfait peut justifier une limitation ou suspension de l'accès.

Exemples d'utilisation déraisonnable :

IV.Utilisation des données

4.1 Propriété des Données de l'Utilisateur

Vous conservez la propriété complète de vos Données de l'Utilisateur. Vous accordez à Senari une licence non-exclusive, révocable, limitée et personnelle pour :

Senari ne vendra jamais vos Données de l'Utilisateur à des tiers sans votre consentement explicite préalable et ne les utilisera pas à des fins commerciales directes.

4.2 Données d'usage et anonymisation

Senari peut collecter des Données d'usage anonymisées (comportement, patterns d'utilisation, préférences agrégées) pour :

Ces Données d'usage anonymisées ne permettent pas d'identifier l'Utilisateur, son organisation, ni ses projets spécifiques.

4.3 Contenu créé par l'Utilisateur

Si vous créez, partagez ou publiez du contenu dans Senari (commentaires, annotations, fichiers partagés), vous accordez à Senari le droit :

V.Valorisation d'agrégats statistiques (Insights Data)

5.1 Collecte et traitement des Données d'usage

Senari collecte automatiquement des Données d'usage lors de votre utilisation du Service. Ces données sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de Senari (article 6.1.f du RGPD) dans le but de :

5.2 Processus d'anonymisation

Avant toute utilisation, commercialisation ou communication à des tiers, Senari applique aux Données d'usage un processus d'anonymisation irréversible conforme aux recommandations de la CNIL et garantissant que :

Les techniques mises en œuvre incluent notamment : suppression d'identifiants, agrégation à des échelles géographiques élargies, généralisation des valeurs, suppression des valeurs rares, et randomisation statistique.

À l'issue du processus d'anonymisation, les Insights Data ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD et peuvent être librement exploités sans limitation de durée.

5.3 Propriété et exploitation des Insights Data

Senari conserve l'entière propriété intellectuelle des Insights Data générés. Vous reconnaissez et acceptez que Senari puisse, sans limitation :

En aucun cas Senari ne communiquera, ne vendra ni ne transférera vos Données de l'Utilisateur ou vos Données d'usage non anonymisées à des tiers sans votre consentement exprès et préalable.

5.4 Droit d'opposition et transparence

Conformément à l'article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données d'usage pour la production d'Insights Data en contactant support@senari.fr.

En cas d'opposition :

Senari publie une Politique d'anonymisation détaillée et une Évaluation d'intérêt légitime (LIA) consultables à l'adresse https://senari.fr/insights.

VI.Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la plateforme

Tous les éléments de la plateforme Senari (design, algorithmes, bases de données, logiciels, textes, images, vidéos, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de Senari ou de ses partenaires et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, marque, savoir-faire).

6.2 Licence d'utilisation accordée

Senari vous accorde une licence personnelle, non-exclusive, révocable et limitée pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU. Cette licence :

6.3 Respect des droits de tiers

Vous vous engagez à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, brevets, marques). Senari ne peut être tenue responsable de votre utilisation des données publiques téléchargées si vous en faites un usage contraire aux conditions d'utilisation de la source officielle.

VII.Paiement et facturation

7.1 Plans et tarification

Les tarifs des différents plans (Gratuit, Starter, Professional, Enterprise) sont disponibles sur https://senari.fr/tarifs.html et sont exprimés HT (hors taxes).

Senari peut modifier les tarifs à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les modifications de tarif :

7.2 Paiement automatique et facturation

En souscrivant un plan payant, vous autorisez Senari à débiter automatiquement votre moyen de paiement enregistré selon la fréquence choisie (mensuelle, annuelle).

Si un paiement échoue :

TVA : Les prix affichés s'entendent HT. La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon le taux en vigueur dans le pays de l'Utilisateur.

7.3 Plan gratuit

Senari offre un plan gratuit avec fonctionnalités limitées. Ce plan peut être modifié ou interrompu à tout moment sans préavis.

L'usage abusif du plan gratuit (extraction massive de données, utilisation de bots, création de comptes dupliqués) peut entraîner une suspension immédiate sans préavis.

7.4 Politique de remboursement

Pas de remboursement pour :

Remboursement possible (à la discrétion sole de Senari) pour :

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à support@senari.fr dans les 30 jours du paiement en joignant la justification.

7.5 Droit de rétractation (consommateurs)

Droit de rétractation de 14 jours

Conformément au Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à titre personnel, non professionnel), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de votre commande pour vous rétracter sans justification.

Exception importante : Si vous demandez expressément l'activation immédiate de votre compte, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni immédiatement (article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer votre droit de rétractation :

  1. Télécharger le formulaire de rétractation
  2. Le remplir et le signer
  3. L'envoyer par email à support@senari.fr ou par courrier à : Senari - DGD SAS, 1B Rue Pierre Pauilhac, Arès, Nouvelle-Aquitaine, France

Effectif au reçu : Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez votre demande avant l'expiration du délai de 14 jours, même si Senari la reçoit après.

Conséquences de la rétractation : Vous serez remboursé intégralement dans un délai de 14 jours après exercice du droit, sauf si vous avez expressément renoncé au droit de rétractation par signature électronique.

VIII.Obligations de l'Utilisateur

8.1 Obligations générales

Vous vous engagez à :

8.2 Contenu interdit

Vous ne devez pas télécharger, publier ou transmettre via le Service :

8.3 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous acceptez une responsabilité complète pour :

IX.Limitations de responsabilité et garanties

9.1 Clause "TEL QUEL"

Le Service est fourni « TEL QUEL » sans garantie de toute sorte.

Senari décline explicitement toute garantie, expresse ou implicite, concernant :

9.2 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de violation grave ou de responsabilité non-exonérable prévue par la loi (dommages corporels, fraude, manquement à obligation essentielle), Senari ne sera responsable que jusqu'à concurrence du montant total payé par vous au cours des 12 derniers mois.

Pour les utilisateurs du plan gratuit, la responsabilité de Senari est exclue.

9.3 Cas d'exclusion de responsabilité

En aucun cas, Senari ne pourra être tenue responsable de :

Senari ne peut être tenue responsable de :

9.4 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Senari garantit que le Service est conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez :

X.Sécurité et protection des données

10.1 Mesures de sécurité

Senari met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles et Données de l'Utilisateur :

10.2 Hébergement des données

Les données sont hébergées par OVH Cloud, prestataire certifié ISO 27001, situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Vous pouvez obtenir les détails techniques et certifications auprès de support@senari.fr.

10.3 Limitation de responsabilité en matière de sécurité

Malgré ces mesures, aucune transmission Internet n'est garantie 100% sécurisée. Senari décline toute responsabilité en cas de :

10.4 RGPD et protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par :

Vos droits RGPD : Vous disposez des droits d'accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition et d'information. Pour les exercer, contactez support@senari.fr.

XI.Résiliation et suppression de compte

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en envoyant un email à support@senari.fr avec la mention "Résiliation de compte".

Modalités de la résiliation :

11.2 Export des données avant résiliation

Avant la résiliation définitive, vous pouvez exporter vos Données de l'Utilisateur dans des formats interopérables standard :

L'export est mis à disposition dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après votre demande et reste accessible pendant 30 jours.

11.3 Suppression des données après résiliation

Après résiliation définitive :

11.4 Suspension et résiliation par Senari

Senari peut suspendre ou résilier votre accès en cas de :

Senari peut suspendre immédiatement sans préavis en cas de :

11.5 Procédure contradictoire (consommateurs)

Pour les utilisateurs consommateurs, avant toute suspension définitive (autre que les cas immédiate justifiées), Senari fournira une notification écrite comprenant :

XII.Médiation et résolution de litiges

12.1 Résolution amiable

En cas de désaccord ou de litige, les parties s'engagent d'abord à chercher une résolution amiable en échangeant directement :

Senari répondra dans un délai de 15 jours à votre demande.

12.2 Médiation de la consommation (consommateurs)

Pour les utilisateurs consommateurs en France :

Vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de non-résolution amiable du litige.

Médiateur désigné :

Médiateur Professionnel
Plateforme de résolution des litiges de consommation
Disponible via : https://www.mediateurs-conso.org
Lien plateforme RLL UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Modalités de saisine :

XIII.Modification des CGU

13.1 Droit de modification

Senari se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment pour des raisons :

13.2 Notification et acceptation

Tout modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Toute continuation d'utilisation après publication d'une modification constitue une acceptation des CGU modifiées.

13.3 Droit de refus et de résiliation

Vous disposez d'un délai de 30 jours pour refuser les modifications substantielles en résiliant votre compte sans pénalité.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées et vous continuerez à bénéficier du Service aux conditions modifiées.

XIV.Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU et l'utilisation du Service sont régies par la loi française, indépendamment des principes de conflits de lois.

14.2 Juridiction compétente

Pour les litiges entre deux professionnels :
Le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

Pour les litiges avec un consommateur :
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut :

Senari ne peut imposer une juridiction au consommateur.

14.3 Médiation préalable

Conformément à la loi, avant toute action en justice, vous êtes invité à tenter une résolution amiable et la médiation de la consommation (si applicable).

14.4 Clause de severability

Si une clause des CGU est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à la loi, les autres clauses restent en vigueur. Senari s'engage à adapter la clause problématique pour respecter la loi.

XV.Coordonnées de contact

15.1 Identification

Entreprise : DGD
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 1 B RUE PIERRE PAUILHAC 33740 ARES, Nouvelle-Aquitaine, France
Immatriculation RCS : Bordeaux 998 992 986
Site web : https://senari.fr

15.2 Contacts

Domaine Contact Email
Support technique Support Client support@senari.fr
Questions légales / CGU Département Juridique contact@senari.fr
Demandes commerciales Commercial ulrich.devenais@senari.fr

Version : 2.0 - Mise à jour complète de conformité RGPD, Data Act et Droit de la consommation

Dernière mise à jour : 28 janvier 2026

En vigueur à compter du : 15 février 2026

Ces CGU représentent la volonté commune des parties. Elles forment un contrat exécutoire et engageant. En continuant à utiliser le Service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.