Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et utilisation du Service. L'utilisation du Service vaut acceptation expresse et inconditionnelle des présentes CGU.
En accédant au Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces CGU, les avoir lues et acceptées sans réserve.
Les conditions particulières d’une offre effectivement souscrite complètent les présentes CGU lorsqu’elles ont été portées à la connaissance de l’Utilisateur et acceptées par celui-ci. En cas de conflit, ces conditions particulières prévalent pour l’offre concernée.
Les présentes CGU forment un contrat exécutoire entre vous et Senari.
Senari est une plateforme SaaS dédiée à l'analyse de faisabilité foncière et à la simulation de développement immobilier. Selon l’offre souscrite, le Service comprend notamment :
Fonctionnalités disponibles et évolutions : Les fonctionnalités comprises dans l’offre sont celles décrites comme disponibles dans les documents contractuels acceptés lors de la souscription, puis celles ajoutées à cette offre et effectivement mises à disposition. Une fonctionnalité annoncée comme à venir n’est pas incluse du seul fait de cette annonce ; celle-ci ne garantit ni une date de livraison ni son inclusion dans le prix de l’offre. Lors de son lancement, ses conditions d’accès et les éventuelles conditions complémentaires sont communiquées à l’Utilisateur et soumises à son acceptation lorsqu’elle est requise. Cette distinction ne remet pas en cause les engagements particuliers déjà expressément convenus avec l’Utilisateur.
Avant tout engagement d'investissement ou de projet, vous vous engagez à faire vérifier les informations par les professionnels et autorités compétents. Vous conservez la responsabilité complète de vérifier auprès des autorités compétentes toute information affichée dans Senari.
Senari s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99% (hors maintenance programmée et cas de force majeure). Cet engagement s'entend en moyenne sur une année civile.
Les maintenances programmées ou mises à jour système seront annoncées avec un préavis de 7 jours sauf urgence de sécurité critère justifiée, auquel cas le préavis peut être réduit.
Senari se réserve le droit de :
Les données publiques intégrées à Senari proviennent de sources officielles publiques (Géoportail de l'Urbanisme, Cadastre, INSEE, géorisques.gouv.fr, etc.). Senari met à jour ces données régulièrement conformément aux calendriers de publication des autorités compétentes, mais ne peut garantir l'actualité immédiate de chaque donnée.
DISCLAIMER RESPONSABILITÉ DONNÉES PUBLIQUES :
Les données cadastrales, PLU, zonages et risques affichées sur Senari sont extraites de bases de données publiques officielles. Senari n'exerce aucun contrôle ni validation sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données, qui relèvent de la responsabilité exclusive des autorités compétentes qui les publient.
Vous reconnaissez que Senari ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou obsolescences des données publiques. Les règles d'urbanisme peuvent changer sans préavis. Il vous appartient de vérifier systématiquement ces informations auprès des services d'urbanisme compétents (mairie, DDT, DREAL) avant toute décision d'investissement.
Pour accéder aux fonctionnalités payantes du Service, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (email, mot de passe). Toute activité effectuée avec vos identifiants vous est imputable. Vous vous engagez à notifier immédiatement Senari en cas de suspicion d'accès non autorisé.
Senari se réserve le droit de demander une vérification d'identité ou d'organisation avant l'accès à certaines fonctionnalités, conformément aux régulations applicables (lutte anti-blanchiment, lutte contre la fraude, KYC, etc.).
Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites d'un plan ou de bénéficier d'avantages non-autorisés.
Senari peut, sans avertissement préalable :
Dans les Formules payantes, les parcelles étudiées et les scénarios testés ne sont pas décomptés dans le cadre de votre activité professionnelle. Le seul nombre de parcelles ou de scénarios ne justifie pas une limitation, une suspension ou une facturation supplémentaire. Les CGV, article 2, précisent ces conditions.
Les traitements automatisés à grande échelle nécessitent un accord spécifique préalable. Restent notamment interdits sans autorisation :
Vous conservez la propriété complète de vos Données de l'Utilisateur. Vous accordez à Senari une licence non-exclusive, révocable, limitée et personnelle pour :
Senari ne vendra jamais vos Données de l'Utilisateur à des tiers sans votre consentement explicite préalable et ne les utilisera pas à des fins commerciales directes.
Senari peut collecter des Données d'usage anonymisées (comportement, patterns d'utilisation, préférences agrégées) pour :
Ces Données d'usage anonymisées ne permettent pas d'identifier l'Utilisateur, son organisation, ni ses projets spécifiques.
Si vous créez, partagez ou publiez du contenu dans Senari (commentaires, annotations, fichiers partagés), vous accordez à Senari le droit :
Senari collecte automatiquement des Données d'usage lors de votre utilisation du Service. Ces données sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de Senari (article 6.1.f du RGPD) dans le but de :
Avant toute utilisation, commercialisation ou communication à des tiers, Senari applique aux Données d'usage un processus d'anonymisation irréversible conforme aux recommandations de la CNIL et garantissant que :
Les techniques mises en œuvre incluent notamment : suppression d'identifiants, agrégation à des échelles géographiques élargies, généralisation des valeurs, suppression des valeurs rares, et randomisation statistique.
À l'issue du processus d'anonymisation, les Insights Data ne constituent plus des données à caractère personnel au sens du RGPD et peuvent être librement exploités sans limitation de durée.
Senari conserve l'entière propriété intellectuelle des Insights Data générés. Vous reconnaissez et acceptez que Senari puisse, sans limitation :
En aucun cas Senari ne communiquera, ne vendra ni ne transférera vos Données de l'Utilisateur ou vos Données d'usage non anonymisées à des tiers sans votre consentement exprès et préalable.
Conformément à l'article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos Données d'usage pour la production d'Insights Data en contactant support[@]senari.fr.
En cas d'opposition :
Tous les éléments de la plateforme Senari (design, algorithmes, bases de données, logiciels, textes, images, vidéos, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de Senari ou de ses partenaires et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, marque, savoir-faire).
Senari vous accorde une licence personnelle, non-exclusive, révocable et limitée pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU. Cette licence :
Vous vous engagez à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d'auteur, brevets, marques). Senari ne peut être tenue responsable de votre utilisation des données publiques téléchargées si vous en faites un usage contraire aux conditions d'utilisation de la source officielle.
Les tarifs des différents plans (Consultation PLU, Pro, Équipe, Entreprise) sont disponibles sur https://senari.fr/tarifs.html et sont exprimés HT (hors taxes).
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En souscrivant un plan payant, vous autorisez Senari à débiter automatiquement votre moyen de paiement enregistré selon la fréquence choisie (mensuelle, annuelle).
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Senari met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles et Données de l'Utilisateur :
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Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en envoyant un email à support[@]senari.fr avec la mention "Résiliation de compte".
Modalités de la résiliation :
Avant la résiliation définitive, vous pouvez exporter vos Données de l'Utilisateur dans des formats interopérables standard :
L'export est mis à disposition dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après votre demande et reste accessible pendant 30 jours.
Les durées de conservation et les modalités de suppression des données sont définies par catégorie dans la Politique de confidentialité, rubriques 4 et 5. Cette politique constitue le document de référence pour les données de compte, les données de projet, les sauvegardes, les données de facturation, les logs et les échanges avec le support.
La conservation des sauvegardes suit la durée indiquée dans cette politique ; elle ne doit pas être confondue avec la conservation légale des pièces de facturation. Les données effectivement anonymisées et les Insights Data peuvent continuer à être utilisés dans les conditions prévues à l’article V.
Senari peut suspendre ou résilier votre accès en cas de :
Senari peut suspendre immédiatement sans préavis en cas de :
Pour les utilisateurs consommateurs, avant toute suspension définitive (autre que les cas immédiate justifiées), Senari fournira une notification écrite comprenant :
En cas de désaccord ou de litige, les parties s'engagent d'abord à chercher une résolution amiable en échangeant directement :
Senari répondra dans un délai de 15 jours à votre demande.
Pour les utilisateurs consommateurs en France :
Vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de non-résolution amiable du litige.
Médiateur désigné :
Médiateur Professionnel
Plateforme de résolution des litiges de consommation
Disponible via : https://www.mediateurs-conso.org
Lien plateforme RLL UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Modalités de saisine :
Senari se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment pour des raisons :
Tout modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Toute continuation d'utilisation après publication d'une modification constitue une acceptation des CGU modifiées.
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour refuser les modifications substantielles en résiliant votre compte sans pénalité.
À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées et vous continuerez à bénéficier du Service aux conditions modifiées.
Les présentes CGU et l'utilisation du Service sont régies par la loi française, indépendamment des principes de conflits de lois.
Pour les litiges entre deux professionnels :
Le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
Pour les litiges avec un consommateur :
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut :
Senari ne peut imposer une juridiction au consommateur.
Conformément à la loi, avant toute action en justice, vous êtes invité à tenter une résolution amiable et la médiation de la consommation (si applicable).
Si une clause des CGU est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à la loi, les autres clauses restent en vigueur. Senari s'engage à adapter la clause problématique pour respecter la loi.
Entreprise : DGD
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 1 B RUE PIERRE PAUILHAC 33740 ARES, Nouvelle-Aquitaine, France
Immatriculation RCS : Bordeaux 998 992 986
Site web : https://senari.fr/
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| Support technique | Support Client | support[@]senari.fr |
| Questions légales / CGU | Département Juridique | contact[@]senari.fr |
| Demandes commerciales | Commercial | ulrich.devenais[@]senari.fr |
Version : 2.3 — Harmonisation des règles de conservation avec la Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Application : aux nouvelles acceptations après publication de cette version. Pour les utilisateurs existants, la procédure de modification prévue par les présentes CGU reste applicable.
Ces CGU représentent la volonté commune des parties. Elles forment un contrat exécutoire et engageant. En continuant à utiliser le Service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.