Politique d’Anonymisation — Senari Insights Data

1. Objet et Applicabilité

1.1 Définition

La présente politique décrit le processus d’anonymisation irréversible appliqué à toutes les données d’utilisation de la plateforme Senari avant leur publication dans Senari Insights Data.

1.2 Champ d’application

• ✓ Toutes les données d’utilisation Senari (projets simulés, paramètres, résultats)
• ✓ Tous les Insights Data publiés et distribués aux clients
• ✗ Les données brutes dans les bases Senari restent sous chiffrement séparé

1.3 Cadre légal

Base légale RGPD (Article 4.1) : Les données anonymes ne sont pas soumises au RGPD. Senari applique anonymisation irréversible selon critères CNIL (délibération 2021-065).

Intérêt légitime (Article 6.1.f RGPD) : Création de données publiques de benchmark immobilier à service public.

2. Processus d’Anonymisation (5 Étapes)

Étape 1 : Suppression des Identifiants Directs

Données supprimées irréversiblement :

• Noms utilisateurs / entreprises
• Emails et coordonnées
• Adresses précises (au-delà commune)
• SIRET / SIREN
• Numéros de téléphone
• Dates complètes (conservées = année/mois seulement)
• Géolocalisation GPS précise
• Identifiants de projet avec traçabilité

Méthode : Suppression au moment de l’extraction données. Aucune possibilité de reconstruction.

Vérification : Audit technique quarterly confirmant zéro identifiants directs restants.

Étape 2 : Agrégation à Granularité IRIS INSEE

Granularité maximale acceptée :

• IRIS INSEE (Îlots Regroupés pour l’Information Statistique)
• Population IRIS minimale = 2000 habitants
• Surface IRIS minimale = ~3 km²

Ce qui est interdit :

• ✗ Données au niveau parcelle cadastrale
• ✗ Données au niveau code postal précis
• ✗ Données au niveau bâtiment individuel
• ✗ Données au niveau adresse

Résultat : Un individu ne peut jamais être isolé géographiquement.

Exemple : Un projet à “123 Rue de Paris, 75001” devient “IRIS 75105” (région Paris 5e, ~150K habitants).

Étape 3 : Suppression des Valeurs Rares (K‑Anonymité = K5)

Principe : Aucun point de donnée ne doit avoir < 5 occurrences identiques.

Données suppressibles :

• Combinaisons de caractéristiques très rares
• Valeurs extrêmes isolées
• Projets avec paramètres très spécifiques

Exemple :

• ✓ “IRIS X, type résidentiel, surface 5000m²” = 12 occurrences → conservé
• ✗ “IRIS Y, type industriel spécialisé, pente 45°, sol calcaire” = 1 occurrence → supprimé

Résultat : Impossible d’isoler un projet ou acteur spécifique.

Étape 4 : Randomisation Statistique

Bruit mathématique appliqué :

• Variables continues (surfaces, prix) : ±2–5% bruit aléatoire
• Variables discrètes (nombre projets) : ±1–2 projets bruit Poisson
• Bruit calibré pour préserver tendances globales significatives

Garanties :

• Tendances année sur année conservées (±3% max d’erreur)
• Ranking zones (top 10) inchangé
• Corrélations statistiques intactes

Exemple : Valeur réelle : Surface moyenne = 3847 m². Après bruit : Surface moyenne = 3791 m² (±1.5% erreur). Tendance YoY conservée : +12% → +12.1%.

Étape 5 : Audit Externe & Test de Réidentification

Audit annuel obligatoire

Contrôle externe : Cabinet indépendant certifié applique tests d’attaque réidentification :

• Attaque par linkage (croisement données publiques)
• Attaque par inférence (déduction paramètres)
• Attaque par différence (comparaison avant/après)

Résultat requis : Probabilité réidentification < 0,5% pour tout individu.

Rapport publié : Résumé exécutif disponible sur demande auprès DPO.

3. Mesures Techniques de Protection

3.1 Infrastructure de Données

Séparation physique :

• Données brutes Senari = serveurs chiffrés (Senari use only)
• Données anonymisées Insights = serveurs séparés (client-facing)
• Aucun accès cross-environnement

Chiffrement :

• Données brutes : AES-256 au repos
• Transfert API : TLS 1.3
• Clés management : AWS KMS avec rotation mensuelle

3.2 Accès et Logs

Contrôle d’accès :

• Accès données brutes = 2–3 ingénieurs seulement (DPO approuvé)
• Accès anonymisation script = automatisé, pas intervention manuelle
• Audit logs : tous les accès tracés, 2 ans rétention

Suppression définitive :

• Données brutes supprimées après anonymisation (12h délai)
• Aucune backup données brutes exposées
• Destruction sécurisée (DoD 5220.22‑M compliant)

4. Droits des Utilisateurs Senari

4.1 Droit d’Opposition

Les utilisateurs Senari peuvent s’opposer à l’inclusion de leurs données dans Insights Data :

Processus :

1. Email à support@senari.fr avec sujet Exclusion Insights Data
2. Confirmation identité via email de compte Senari
3. Exclusion appliquée immédiatement + prochaine publication Insights
4. Confirmation écrite envoyée 48h

Effet : Toutes les données futures de ce compte exclues d’Insights Data.

4.2 Données Historiques

• Données déjà publiées : impossible à retirer (données anonymes collectives)
• Mais : utilisateur exclu de futurs exports
• Durée : exclusion permanente sauf demande explicite contraire

Transparence : Nombre d’exclusions publiées mensuellement dans rapports.

5. Gouvernance et Responsabilités

5.1 Rôles

5.2 Calendrier de Conformité

• Mensuel : Publication Insights Data
• Trimestriel : Audit interne processus anonymisation
• Annuel : Audit externe réidentification
• Annuel : Report public conformité CNIL

6. Cas d’Usage et Exemples

Exemple 1 : Projet Résidentiel

Données brutes :

• Utilisateur : Jean Dupont (SIRET 12345678)
• Entreprise : ABC Immobilier
• Email : jean@abc-immo.fr
• Adresse : 123 Rue de la Paix, 75001 Paris
• Projet : 50 logements
• Date : 15 Janvier 2026
• Surface : 4850 m²

Après anonymisation :

• IRIS INSEE : 75105 (région Paris 5e)
• Année‑Mois : 2026‑01
• Type : Résidentiel
• Nombre logements : ~50 (bruit appliqué dans fourchette 45‑55)
• Surface : ~4880 m² (bruit ±2%)

Résultat : Données agrégées avec ~200K autres habitants IRIS. Jean Dupont non identifiable.

Exemple 2 : Statut d’Opposition

Utilisateur Martin M. (startup solaire) :

1. Envoie email support@senari.fr le 20 Janvier 2026
2. Exclusion appliquée immédiatement
3. Février 2026 : publication Insights Data = données Martin M. exclues
4. Mars 2026+ : toutes ses données futures exclues automatiquement

7. Questions Fréquentes

Q: Mes données individuelles apparaissent-elles ?
R: Non. Après étape 1–2, aucun enregistrement individuel ne peut être tracé. Données fusionnées avec centaines/milliers d’autres projets.

Q: Puis-je retrouver mon entreprise dans Insights Data ?
R: Techniquement non sans identifiant direct. Mais par prudence : exercez droit d’opposition via support@senari.fr.

Q: Combien de temps gardez-vous mes données brutes ?
R: 12 heures après anonymisation confirmée. Aucune backup données brutes non anonymisées.

Q: Qui peut accéder aux données avant anonymisation ?
R: Seulement 2–3 ingénieurs data (approuvés DPO). Tous les accès sont loggés.

Q: Que se passe-t-il si Senari est hacké ?
R: (a) Données brutes chiffrées (AES‑256) = illisibles, (b) données Insights Data = déjà anonymes publiquement, (c) assurance cyber €5M + audit externe post‑incident.

Q: Peut-on me réidentifier avec données externes ?
R: < 0.5% probabilité selon audit externe annuel. IRIS INSEE = granularité trop large + bruit mathématique.

8. Modifications de Politique

Cette politique peut être mise à jour. Modifications :

• Publiées sur senari.fr/docs
• Effective immédiatement sauf disposition différente
• Utilisateurs notifiés par email si changements substantiels

Version actuelle : 1.0 | Effective : 1 Février 2026 | Prochaine révision : 1 Février 2027

9. Contact et Réclamations

Questions conformité RGPD : support@senari.fr

Réclamation auprès autorité : CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés)

• Email : plaintes@cnil.fr
• Web : https://www.cnil.fr